Pour réaliser une annonce immobilière efficace lors d’une vente immobilière à Domfront, quelques mentions légales doivent y apparaître. Les voici.
Les éléments descriptifs du bien
L’annonce doit décrire le logement mis en vente en indiquant des caractéristiques telles que le type de bien (maison, appartement, studio, local d’activité, …), son état (avec travaux à prévoir, récemment rénové, en bon état, …), sa composition (nombre de pièces et éventuellement les équipements annexes tels qu’un garage, un balcon, une cave, …), et sa superficie établie selon les calculs de la loi Carrez.
Son prix de vente toutes taxes comprises
Le prix de vente du logement, affiché dans l’annonce immobilière, indique le total du prix de l’acquisition (soit le prix net vendeur avec les frais de notaire) et des honoraires de l’intermédiaire à la vente si un professionnel est intervenu dans la transaction.
Mais l’annonce devra également spécifier la personne à qui sera attribué ce dernier volet de dépenses par une mention telle que « honoraires à la charge de l’acquéreur », « honoraires à la charge du vendeur » ou « honoraires départagés entre vendeur et acheteur ».
Ainsi, l’annonce immobilière devra indiquer :
- Le prix de vente du bien avec les honoraires d’agence
- Le prix de vente du bien sans les honoraires d’agence
- Le montant des honoraires d’agence selon la grille tarifaire du professionnel, celle-ci devant être accessible au public.
Si l’agence immobilière s’est chargée de la publication de l’annonce, son numéro SIREN devra aussi apparaitre dans ladite publication.
Les résultats du Diagnostic de performance énergétique
Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente du bien pour que son résultat (classe énergétique correspondant au bien) puisse être affiché dans l’annonce immobilière.
Les charges de copropriété
Quand le bien est en copropriété, l’annonce doit pouvoir informer sur le nombre de lots composant la copropriété et le montant par mois des charges courantes par lot.
Les photos représentant le bien
Mettre des photos dans l’annonce immobilière n’est pas une obligation pour le vendeur. Toutefois, lorsqu’elles sont de qualité, elles peuvent attirer positivement l’attention des acheteurs potentiels.
