Lorsqu’un bien faisant partie d’une copropriété est mis en vente, le cédant est dans l’obligation de fournir des documents supplémentaires à son acquéreur. La délivrance de certains d’entre-eux conditionnera le départ des 10 jours de rétractation dont bénéficiera ce dernier et seront donc essentiels à établir bien avant la mise en vente d'un appartement à Domfront. Découvrez ce qu’il en est exactement.
Les documents indispensables avant la signature du compromis de vente
Le compromis de vente signé signifie que la transaction est officiellement engagée entre votre acquéreur et vous, que vous avez pu vous occuper à temps de certains documents et que les 10 jours de rétractation peuvent débuter. Cesdits documents concernent :
- La superficie du lot à vendre (parties privatives et surface habitable), exprimée en mètres carrés selon le calcul de la loi Carrez
- L’organisation au sein de l’immeuble : la fiche synthétique de la copropriété, le règlement stipulant de la division de la copropriété, les procès-verbaux des dernières assemblées générales
- L’état financier de la copropriété ayant trait aux données financières de celle-ci : le montant des différentes charges (courantes et hors budget prévisionnel), le montant des charges pouvant être allouées à l’acquéreur, le montant de la part du fonds de travaux, l’état des impayés concernant la copropriété
- L’état daté des charges indiquant les éventuels impayés et/ou emprunt, les avances et charges différées liés au lot
Les documents pouvant attendre la signature de l’acte authentique de vente
Dernière signature entre vendeur et acquéreur, cette le de l’acte authentique de vente concrétisera la transaction, mais signifiera aussi que les documents complémentaires requis sont entre les mains de l’acheteur. Ce sont :
- La notice d’information concernant les droits et devoirs au sein de la copropriété
- Le carnet d’entretien dont l’établissement revient au syndic de copropriété
- Les résultats du diagnostic technique global
- Un certificat provenant du syndic de copropriété indiquant le vendeur est en règle par rapport à ses obligations auprès de la copropriété.
