Parmi les impératifs sur lesquels faire attention lors de l’achat d’un appartement à Flers se trouve le délai de rétractation que vous, en tant qu’acheteur, devez bénéficier. A quoi sert-il ? Quelle est sa durée ? Voici ce qui pourra vous éclairer sur le sujet.
Quelle utilité attribuer au délai de rétractation dû à l’acheteur ?
Le délai de rétractation est une période de réflexion que le vendeur vous octroie, en tant qu’acheteur, lors d’une transaction immobilière. En tant que tel, vous pouvez le mettre à profit pour peser le pour et le contre sur l’achat d’appartement à Flers dans lequel vous vous êtes impliqué. Deux situations peuvent survenir :
- Vous avez décidé de mener la transaction à son terme et dans ce cas, les démarches administratives qui y sont liées pourront être entamées une fois le délai de rétractation achevé.
- Après mûre réflexion, vous avez décidé de renoncer à la transaction. Pour éviter toute pénalité, notamment l’impossibilité de récupérer votre dépôt de garantie, vous devez aviser le vendeur de votre décision avant que le délai de rétractation ne prenne fin. Vous pourrez ensuite vous retirer sans conséquence du projet.
Une troisième situation peut avoir lieu, mais n’étant pas dépendante du délai de rétractation. Celui-ci s’est écoulé depuis quelques jours, mais un événement a fait que vous soyez dans l’impossibilité de réaliser la transaction comme convenu. C’est souvent à cause d’une condition suspensive qui ne s’est pas réalisée. Dans ce cas, vous pouvez récupérer le dépôt de garantie, à la condition de fournir une raison valable comme le refus d’un emprunt.
Quelle est la durée du délai de rétractation ?
Le délai de rétractation ne s’applique qu’aux transactions immobilières touchant à un bien à usage d’habitation. Depuis le 8 août 2015, sa durée a été fixée à 10 jours et se compte au lendemain de la date de signature du compromis de vente. Tous les jours de la semaine, dimanche compris, ainsi que les jours fériés sont inclus dans son décompte. Cependant, lorsque le dixième jour est un dimanche ou est férié, le délai prend fin au premier jour ouvrable suivant.
