Les modalités du droit à honoraires d’une agence immobilière à Saint-Georges-des-Groseillers

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Les modalités du droit à honoraires d’une agence immobilière à Saint-Georges-des-Groseillers

Engager une agence immobilière à Saint-Georges-des-Groseillers dans votre projet immobilier, c’est vous assurer un conseillé et un allié durant son élaboration et en toutes circonstances. Mais cela implique également de devoir lui allouer des rémunérations pour services rendus. Il s’agit d’ailleurs d’un des droits dus au professionnel, mais seulement à lui octroyer dans certaines circonstances. Voici ce qu’il en est dans la pratique. 

Un mandat signé est indispensable pour donner lieu à des frais d’agence

Une agence immobilière qui entre au service d’un acheteur ou d’un propriétaire-vendeur doit obligatoirement signer un mandat avec lui pour pouvoir prétendre à des rémunérations à la fin du projet. D’ailleurs, le mandat doit établir les modalités de ces honoraires comme son montant et le mode de paiement à appliquer. Dans le cas d’un mandat de vente notamment, il est possible que les frais d’agence soient alloués à l’acquéreur et non au mandataire du professionnel.

Les honoraires de l’agence courent seulement en cas de résultat probant

Obligation d’information, de moyens et de résultat, ce sont les égards qu’une agence immobilière doit vous témoigner dans la réalisation de votre projet immobilier. Elle est notamment sommée de déployer les moyens à son actif pour faire en sorte que votre projet aboutisse, même si elle n’offre, en pratique, aucune garantie que cela se produise réellement. 

En d’autres termes, malgré tous les efforts qu’elle a fournis, il reste possible que le projet ne réussisse pas et dans ce cas, l’agence se verra délester de ses rémunérations. En effet, la loi dans le secteur de l’immobilier fait que le professionnel ne peut prétendre à une rémunération que dans l’aboutissement de la mission qui lui a été confiée lors de son mandat. 

Par exemple, si l’agence a été engagée par un acquéreur pour trouver un bien à acheter et qu’aucun contrat de vente n’a été signé au bout de son mandat, elle ne touchera pas sa commission. Il en est de même dans le cas où elle a été sollicitée par un propriétaire-vendeur et que la vente n’a pas eu lieu à la fin du contrat.