Achat d’une maison à Saint-Georges-des-Groseillers : les mentions légales de l’offre à soumettre au vendeur

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Achat d’une maison à Saint-Georges-des-Groseillers : les mentions légales de l’offre à soumettre au vendeur

Vous avez déniché un bien qui correspond à vos critères de choix ? Il est temps de soumettre une offre au vendeur. Elle peut être formulée oralement, mais pour être valide, elle doit impérativement être écrite sur papier. Voici ce que le document doit contenir.

Les mentions obligatoires

L’offre en vue de l’achat d’une maison à Saint-Georges-des-Groseillers doit présenter vos dispositions à réaliser l’acquisition. La loi indique le bloc d’informations à y inclure :

  • Le prix d’achat que vous proposez : il peut être inférieur ou égal à l’estimation du vendeur
  • Le délai de validité de l’offre : elle est de 5 à 10 jours et représente la période de réflexion accordée au vendeur. Précisez-lui que vous n’accepterez aucune contre-offre qui vous parvient au-delà de ce délai.
  • Le chemin de réponse que le vendeur doit entreprendre : par lettre recommandée ou par voie d’huissier
  • Le délai de rétractation après le compromis de vente : il est fixé à 10 jours
  • Votre plan de financement
  • Vos conditions suspensives dont celle liée à l’octroi du prêt si l’emprunt est nécessaire pour financer l’acquisition
  • Les caractéristiques du bien mis en jeu.

N’oubliez pas que l’offre d’achat vous engage auprès du vendeur dès l'instant où elle lui parvient. Il est ainsi conseillé de bien réfléchir sur chaque terme à y inclure. 

En ce qui concerne l'autre partie, elle ne sera impliquée qu’en vous faisant une contre-offre ou en acceptant votre proposition d’achat.

Les clauses facultatives

En complément aux informations obligatoires de l’offre, vous pouvez y inclure les justificatifs de votre solvabilité. Ce sont, par exemple :

  • Une simulation de prêt et une attestation de financement délivrée par la banque pour indiquer que vous êtes éligible à un emprunt
  • Une lettre de confort de la part d’un courtier pour renforcer la cohérence de votre plan de financement.