Vous souhaitez réaliser la vente d’un bien en succession à Condé-sur-Noireau ? Plusieurs frais seront à votre compte pour pouvoir entreprendre la transaction dans les règles. Voici de quels postes de dépenses il s’agit.
Les frais courants
Comme tout propriétaire-vendeur, vous devez assumer les dépenses habituelles liées à la mise en vente du bien :
- le coût des diagnostics obligatoires ;
- les frais d’agence, si vous décidez de mandater un agent immobilier ;
- les rénovations pour valoriser le bien.
Les frais de notaire
Ils sont différents des rétributions dues à l’officier public pour finaliser la transaction. En fait, ce sont les rémunérations du notaire pour la rédaction de deux actes juridiques indispensables pour la cession du bien. Ce sont :
- l’attestation immobilière
Il s’agit du document qui stipule la succession, c’est-à-dire le transfert de propriété entre l’ancien propriétaire du bien et son ou ses héritiers. Seul un notaire est habilité à l’établir, moyennant des honoraires. Leur valeur dépend du prix de la propriété :
> pour un bien qui vaut moins de 6 500 euros : 1,972 %
> de 6 501 euros à 17 000 euros : 1,085 %
> de 17 001 euros à 30 000 euros : 0,74 %
> au-delà de 30 000 euros : 0,542 %
- l’acte de partage
Le document doit être produit par un notaire dans le cas où plusieurs personnes hériteraient du même bien. Il manifeste la division du droit de propriété en quotes-parts au nombre des successeurs. L’officier ministériel est également rémunéré pour sa rédaction, à raison de :
> pour une propriété qui coûte moins de 6 500 euros : 4,931 %
> entre 6 501 euros et 17 000 euros : 2,034 %
> entre 17 001 euros et 60 000 euros : 1,356 %
> plus de 60 000 euros : 1,017 %.
