Vente d’un bien en succession à Alençon : guide du débutant

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Vente d’un bien en succession à Alençon : guide du débutant

En principe, rien n’interdit à une personne de vendre une maison qu’il a reçue en héritage, sauf si une clause dans le testament du défunt le stipule. Néanmoins, la procédure de commercialisation n’est pas la même qu’avec un bien classique. Découvrez comment la vente d’un bien en succession à Alençon doit se dérouler.

Quand il n’y a qu’un seul héritier

Si le bien a été légué à une seule personne, sa mise en vente peut s’effectuer comme pour n’importe quelle propriété, mais dans le respect des conditions légales concernant la succession. Concrètement, le projet ne peut se faire que lorsque la succession a été réglée. Cela se manifeste par la délivrance d’une attestation de propriété émanant du notaire et en faveur de l’héritier. 

Dès lors, le nouveau propriétaire du bien peut opérer sa commercialisation en suivant la procédure classique :

  • rédaction de l’annonce et mise en valeur de la propriété ;
  • visites immobilières et sélection de l’acheteur ;
  • signature des deux actes juridiques (compromis et acte authentique de vente).

Il est libre de mandater un agent immobilier ou pas.

En outre, un impôt sur la plus-value s’opère si le prix de vente du bien est supérieur à la valeur indiquée dans la déclaration de succession.

Quand il y a plusieurs héritiers

Le projet peut se compliquer lorsque plusieurs héritiers sont impliqués. On dit alors que le bien est en indivision successorale. La vente peut facilement s’opérer si tous les indivisaires sont d’accord pour l’entreprendre. Mais si certains refusent, il y aura blocage. 

Toutefois, l’article 6 de la loi 2009-526 du 12 mai 2009 autorise la vente d’un bien en succession si les 2/3 des indivisaires ont donné leur accord. Le notaire doit alors intervenir pour réaliser une mise en demeure des héritiers qui sont restés silencieux et pour informer ceux qui ont manifesté leur refus du possible maintien de la vente. Les intéressés auront trois mois pour se déclarer sur leur position. 

Dans le cas où aucun compromis n’aurait été trouvé, les indivisaires qui souhaitent vendre le bien peuvent solliciter le juge de grande instance pour trancher.